Le client a le droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) à l’adresse suivante :
Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL)
3 Place de Fontenoy
TSA 80715
75334 PARIS CEDEX 07
Autorité de tutelle
Vous avez la possibilité d'introduire une réclamation auprès d'une autorité de contrôle.
ACPR – Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution - 61 rue Taitbout 75009 Paris
PROCÉDURE RÉCLAMATION CLIENT ET MÉDIATION
En cas de désaccord, une solution amiable sera envisagée en premier lieu après la réception d’une réclamation sur support durable adressée à :
Par courrier à l’adresse suivante : |
Par courriel à l’adresse suivante : |
SAS TMC GROUP |
communication@tauxmoinscher.fr |
Nous nous engageons à accuser réception de la réclamation dans un délai de dix jours ouvrables puis à y répondre dans un délai de deux mois à compter de la réception de la réclamation. En cas de litige et si la réponse apportée à sa réclamation ne lui apparaît pas satisfaisante, le client consommateur peut ensuite saisir le médiateur de la consommation suivant en vue de sa résolution amiable :
Par courrier à l’adresse suivante : |
Par courriel à l’adresse suivante : |
CMAP – Service Médiation de la consommation |
consommation@cmap.fr |
Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager. Aux termes de l’article L. 519-6 du Code monétaire et financier, « il est interdit à toute personne physique ou morale qui apporte son concours, à quelque titre que ce soit et de quelque manière que ce soit, directement ou indirectement, à l'obtention ou à l'octroi d'un prêt d'argent, de percevoir une somme représentative de provision, de commissions, de frais de recherche, de démarches, de constitution de dossier ou d'entremise quelconque, avant le versement effectif des fonds prêtés. Il lui est également interdit, avant la remise des fonds et de la copie de l'acte, de présenter à l'acceptation de l'emprunteur des lettres de change, ou de lui faire souscrire des billets à ordre, en recouvrement des frais d'entremise ou des commissions mentionnés à l'alinéa précédent.
Les infractions aux dispositions des premier et deuxième alinéa du présent article sont recherchées et constatées dans les conditions fixées à l'article L. 353-5 et sont punies des peines prévues à l'article L. 353-1 ». La diminution du montant des mensualités entraîne l'allongement de la durée de remboursement et majore le coût total du crédit. La réduction dépend de la durée restante des prêts rachetés